Politique agricole commune : l’exclusion du bénéfice d’un régime d’aide n’a pas un caractère pénal

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du paiement unique à la surface, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en ce sens dans un arrêt du 5 juin 2012.

Les mesures de réduction et...