« En France, les infractions contre l’environnement sont très peu poursuivies alors qu’elles sont la première source de financement des réseaux de combat armés »

La rédaction : L’Association française des magistrats pour la justice environnementale existe depuis 2022. Est-elle désormais identifiée sur le territoire ?

Jean-Philippe Rivaud : Oui, nous le constatons actuellement. Nous recevons deux, trois sollicitations extérieures par semaine ce qui constitue une forme de reconnaissance. Nous arrivons à 80 adhérents aujourd’hui, et espérons dépasser les 100 cette année. Cela peut paraître peu, mais pour une association de magistrats sur un contentieux de niche, cela fait beaucoup. Notre légitimité vient aussi du fait que nous refusons de nous engager sur un terrain politique, d’autant plus que les enjeux sont très sensibles. En tant que magistrats, nous sommes tenus à une obligation de réserve. Pour ou contre la chasse ou le nucléaire, chacun a ses convictions, mais ce n’est pas notre sujet. Si l’un de nous a pris parti pour ou contre les chasseurs et qu’il juge des affaires de chasse, cela met en cause son impartialité. Notre objectif est la diffusion de ce droit qui est très peu connu.

La rédaction : Pourquoi est-ce encore un contentieux de niche, peu connu, alors que l’environnement est un sujet de premier plan à l’échelle nationale, européenne et mondiale ?

Jean-Philippe Rivaud : En droit pénal de l’environnement français, il existe environ 2 000 infractions et seulement 10 % sont poursuivies, selon un rapport de 2019 de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement (Rapport « une justice pour l’environnement » rédigé en 2019 par la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, à la demande de N. Belloubet, ministre de la Justice). Plusieurs raisons peuvent l’expliquer. D’abord, on connaît mal ces infractions, ensuite c’est un droit peu commode, rédigé par technique de renvois. Pour nous magistrats, il est illisible. De plus, il est très lié au droit administratif ce qui nous fragilise car nous ne sommes pas publicistes. Par exemple, en matière d’installation classée, la poursuite pénale d’un exploitant qui exploiterait sans autorisation est conditionnée au recours administratif qu’il pourra avoir engagé pour ce refus d’autorisation de l’autorité administrative. Cela nous plonge dans une réflexion très compliquée et à laquelle nous ne sommes pas habitués.

La rédaction : Pourquoi le droit pénal de l’environnement est-il si difficile d’accès ?

Jean-Philippe Rivaud : Parce que le droit de l’environnement trouve ses sources dans près de 500 conventions internationales et le droit pénal de l’environnement dans vingt codes, sauf le code pénal. C’est monumental ! Et très révélateur d’un éparpillement infiniment préjudiciable à son efficacité. Le sujet n’est pas de supprimer des normes mais qu’elles soient mieux écrites et plus accessibles pour nous autres, magistrats, mais aussi pour tous les opérateurs économiques, dont les agriculteurs. Et il n’y a pas que le pénal, le droit civil aussi est concerné. Lors de notre colloque inaugural en 2023 sur le climat et la justice, des universitaires sont venus expliquer que les changements climatiques allaient beaucoup influer sur le droit de propriété, le droit des assurances – on le voit avec des assureurs qui ne veulent plus assurer –, mais aussi le...