Rural

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables.

Le Sénat a adopté, le 5 mai 2014, sans la modifier, la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Le texte voté par les députés le 15 avril 2014 (AJDA 2014. 825 ) a été déféré dès le lendemain au Conseil constitutionnel. La question reste donc, pour le moment, régie par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 mars 2014 qui ne visait que le MON 810.

Un arrêt du Conseil d’État donne une nouvelle illustration des limites de l’application de la jurisprudence Danthony à l’égard cette fois des conditions de vente d’un chemin rural désaffecté.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a remis, le 10 décembre 2012, le prix des droits de l’homme de la République française à cinq organisations non gouvernementales (ONG). Ainsi, le Centre pour les droits civils et les droits de l’homme (Slovaquie) et le Centre d’information alternative (Israël-Palestine) ont été récompensés pour leurs projets en matière de lutte contre l’impunité (lutte contre la stérilisation forcée des femmes Roms pour le premier, lutte contre l’impunité des colons en Cisjordanie pour le second).

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

Un bailleur personne morale ne peut prétendre à la reprise pour lui-même d’une parcelle à l’effet d’adjoindre des dépendances à un bien qui ne lui appartient pas, et cela même si tous les associés sont par ailleurs propriétaires indivis de ce bien, ni prétendre à la reprise de la parcelle pour un associé majoritaire qui ne peut être entendu extensivement comme étant de la famille du bailleur, et cela même s’il habite dans le bien en question.