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Le quotidien du droit en ligne

Rural

Société coopérative agricole : pas d’immatriculation, pas de personnalité morale

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Payant

Une société coopérative agricole non immatriculée perd la personnalité morale et est requalifiée en société en participation. Partant, la perte de la personnalité morale, qui est un effet de la loi NRE du 15 mai 2001, ne constitue pas une atteinte à l’interdiction de principe d’abandon de la qualité de coopérative par voie de modification statutaire.

par Leila Admi
En carrousel matière: 
Non

Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jours

Gratuit: 
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En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Prescription de la créance de salaire différée en cas d’exploitation successive par les ascendants

Gratuit: 
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Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

Gratuit: 
Gratuit

Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations

Gratuit: 
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Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association

Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Groupement foncier agricole : exclusion de la législation sur l’usure

Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La loi sur l’interdiction du maïs OGM adoptée

Le Sénat a adopté, le 5 mai 2014, sans la modifier, la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Le texte voté par les députés le 15 avril 2014 (AJDA 2014. 825 ) a été déféré dès le lendemain au Conseil constitutionnel. La question reste donc, pour le moment, régie par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 mars 2014 qui ne visait que le MON 810.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La jurisprudence [I]Danthony[/I] et l’aliénation d’un chemin rural

Un arrêt du Conseil d’État donne une nouvelle illustration des limites de l’application de la jurisprudence Danthony à l’égard cette fois des conditions de vente d’un chemin rural désaffecté.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non