- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Un arrêt du Conseil d’État donne une nouvelle illustration des limites de l’application de la jurisprudence Danthony à l’égard cette fois des conditions de vente d’un chemin rural désaffecté.
par Jean-Marc Pastorle 28 novembre 2013
La question se posait de savoir si la lettre d’un maire informant les propriétaires riverains du chemin du souhait de la commune de céder ce terrain, après l’avoir désaffecté, suffisait à valoir mise en demeure d’acquérir ce chemin au sens de l’article L. 161-10 du code rural. La réponse apportée par le Conseil d’Etat est négative.
Le Conseil d’État était saisi par la commune de Royère-de-Vassivière, d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande de Mme D… tendant à...
