Rural

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Quels sont les critères à retenir pour que la fixation d’une caution soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

La CEDH a déclaré irrecevable la requête de faucheurs français de maïs transgénique aux motifs notamment que les requérants - agriculteurs et viticulteurs proches ou membres de la Confédération paysanne - ne peuvent être considérés comme des victimes.