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A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 mai 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Européen et international
- Loi n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
par J. Daleau
