Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

• Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

Civil

• Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire

Immobilier

• Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l’encontre des bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat ayant contrevenu aux règles de l’agence ou aux conventions conclues