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Article
Adjonction de dépendances : reprise partielle par un bailleur personne morale
Adjonction de dépendances : reprise partielle par un bailleur personne morale
Un bailleur personne morale ne peut prétendre à la reprise pour lui-même d’une parcelle à l’effet d’adjoindre des dépendances à un bien qui ne lui appartient pas, et cela même si tous les associés sont par ailleurs propriétaires indivis de ce bien, ni prétendre à la reprise de la parcelle pour un associé majoritaire qui ne peut être entendu extensivement comme étant de la famille du bailleur, et cela même s’il habite dans le bien en question.
par Stéphane Prigentle 5 octobre 2012
Un groupement foncier agricole (GFA) constitué entre proches parents, des cohéritiers, avait donné congé d’une des parcelles louées pour constituer une dépendance à une maison demeurée dans l’indivision successorale et habitée par l’associé majoritaire du GFA. Le preneur contestait ce congé.
On rapellera que le bailleur peut, notamment, donner congé pour reprise des terres attenantes à une maison d’habitation dépourvue de dépendance foncière suffisante.
En l’occurrence, le débat portait sur...
