Droit à un procès équitable et décision déterminante pour l’issue du litige

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret, V. Dalloz actualité, 6 mars 2008, obs. E. Royer ; JDI 1998. 207, note Bodeau ;  Tavernier, in Faut-il réviser l’article 6 de la CEDH, Mélanges Pettiti, 1998, Bruylant, p. 707 s.,...