Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022

Face au dérèglement climatique, l’heure n’est plus à la seule prévention mais au développement d’« outils de gestion des risques ». Ce constat malheureux vaut particulièrement pour le secteur agricole. Au titre de ces outils, le contrat d’assurance, et, plus particulièrement l’assurance multirisque climatique sur récolte (ci-après, « assurance récolte » ou « assurance MRC ») occupe une place centrale. En témoigne l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ici commentée, portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Le texte vient compléter la réforme déjà opérée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 qui entendait justement inciter les exploitants agricoles à souscrire plus massivement ce type d’assurance, notamment en augmentant le niveau de subvention publique de ces contrats, et qui instaurait un régime répartissant selon leur intensité la charge des risques climatiques entre les exploitants agricoles, les assureurs et la solidarité nationale. Les deux textes entreront en vigueur de manière simultanée en principe le 1^er janvier 2023 (art. 17 de la loi du 2 mars 2022).

Les critères de fourniture de l’assurance récolte subventionnée

À suivre l’ordonnance, deux séries de conditions seront imposées par le nouvel article L. 361-4-1 du code rural.

Quant aux entreprises d’assurance, elles devront, en premier lieu, obtenir un agrément au sens de l’article L. 321-1 du code des assurances. L’exigence est classique. Elles devront, ensuite, et surtout, respecter un cahier des charges qui sera adopté dans des conditions déterminées par un futur décret. Cette exigence n’est pas nouvelle. Un tel document était déjà adopté et révisé annuellement par arrêté conjoint des ministres de l’Agriculture et de l’Économie. Si on se réfère à la version publiée en 2022, et qui devrait vraisemblablement inspirer largement le nouveau cahier des charges, on y retrouvera des éléments qui dépasseront le seul contrat d’assurance et qui aborderont des considérations plus professionnelles liées aux documents à fournir par les entreprises d’assurance ou encore à la certification et au contrôle de ces entreprises.

Elles devront, également, et de manière obligatoire, adhérer au groupement de coréassurance prévu à l’article L. 442-1-1 du code des assurances, si tant est que celui-ci soit créé dans les délais impartis par...