Julien Delayen, Membre du CEPRISCA

Assurance récolte : le décret sur le groupement de co-réassurance est publié

Un décret du 31 mars 2023 vient préciser les modalités relatives au groupement de co-réassurance prévu par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prise en complément de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. Il précise, tant la part du risque qui peut être transférée par les assureurs membres du groupement, que les modalités de l’agrément par les autorités publiques de la convention constitutive de ce groupement.

Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance

Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.

Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022

L’ordonnance du 29 juillet 2022 apporte des précisions quant aux conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée, expose le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de coréassurance, et enfin impose un système de communication de données destiné à assurer la transparence du marché.

Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs

Pour prononcer la nullité du contrat d’assurance en cas de réticence intentionnelle d’une société assurée, les juges du fond n’ont pas à rechercher si son représentant légal avait eu l’intention de causer un dommage à l’assureur. En cas d’annulation, il résulte de l’article 1165 du code civil que seul l’assuré auquel ont été versées les indemnités est tenu de les restituer.