- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.
par Jean-Marc Pastorle 26 octobre 2022
Composée d’un article unique, inséré dans le code de l’énergie, cette proposition de loi ajoute un objectif de développement des installations agrivoltaïques, parmi les objectifs énergétiques nationaux.
Les sénateurs considèrent que l’agrivoltaïsme est porteur d’externalités positives pour les agriculteurs, en leur offrant...
Sur le même thème
-
Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public
-
Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques
-
Tarifs réglementés de vente d’électricité : la nouvelle mouture est conforme au droit de l’Union européenne
-
L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie
-
Les conditions du refus d’autorisation d’une centrale hydroélectrique
-
Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public
-
Attribution in house d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique
-
Extension du droit de se taire aux procédures de sanction devant le CoRDIS de la Commission de régulation de l’énergie
-
Réforme du secteur de l’hydroélectricité : un nouveau régime pour assurer la conformité au droit de l’Union
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode




