Les conditions du refus d’autorisation d’une centrale hydroélectrique

Les installations hydroélectriques font l’objet de nombreuses actualités. L’attention s’est longtemps portée sur la fin du système concessif à l’occasion d’un débat qui a longtemps opposé la France à la Commission européenne (Rapp. AN n° 1439 d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, 17 mai 2025, 17^e législature). La construction des systèmes de production d’énergie se heurte également désormais à la protection de l’environnement (sur les motifs de refus des autorisations minières, v. CE 24 juill. 2024, Ministre de la Transition énergétique c/ Société European Gas Limited, n° 471780, Lebon ; AJDA 2024. 1576 ).

L’affaire société CH Bonnegarde le démontre. Souhaitant implanter une microcentrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de La Plagne-Tarentaise en Savoie, et exploiter les eaux du torrent de Bonnegarde, la société a demandé au préfet de Savoie une autorisation qui lui a été refusée par un arrêté du 26 décembre 2019. Le projet consistait à capter les eaux du torrent au niveau de deux affluents, en altitude, afin de les turbiner plus bas dans une installation d’une puissance de 4 356 kW, soit une puissance juste inférieure au seuil de 4 500 kW, qui soumet alors les installations hydroélectriques à un régime de concession. Le préfet avait notamment retenu l’insuffisante efficacité énergétique du projet, révélée par l’existence d’un autre projet présenté comme susceptible de développer une puissance environ deux fois supérieure.

En première instance, le Tribunal administratif de Grenoble a confirmé le refus, mais la Cour administrative de Lyon a annulé le jugement et le refus et a enjoint au préfet de réexaminer la demande. La ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche s’est pourvue en cassation. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour et renvoie l’affaire devant celle-ci. Il juge que l’administration peut légalement tenir compte, lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation d’une installation hydroélectrique, de l’optimisation du potentiel hydroélectrique du site, à condition de mettre cette considération en balance avec l’ensemble des autres objectifs et critères légalement applicables.

L’imbrication des polices spéciales

La difficulté posée au Conseil d’État était de déterminer si l’administration pouvait prendre en considération les exigences propres à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, alors même que la demande était instruite dans le cadre de la législation sur l’eau. Le principe d’indépendance des législations implique en effet que les différentes règles applicables à un même projet sont autonomes et sont contrôlées de façon distincte....