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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : la nature personnelle de la CSG et de la CRDS

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La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété

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Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré

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Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Le [i]dies a quo[/i] du délai de rétractation en matière de vente immobilière à usage d’habitation

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L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire

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Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ; elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Servitude (Régime)
Servitude d'utilité publique

Sort d’une ancienne promesse de vente : révocation et vileté du prix

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Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Néant

Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

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Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
Matières OASIS: 
Changement d'usage des logements
Copropriété des immeubles bâtis

Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

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En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Matières OASIS: 
Hypothèque légale

Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action

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L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Oui
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Règlement de copropriété

Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État

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S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
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Oui
Matières OASIS: 
Trésor