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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Sursis probatoire

Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

Soumis par mdominati à 13 mai 2024 - 18:01
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La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Pénal
Sursis probatoire

Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire

Soumis par omartineau à 20 février 2024 - 16:14
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Doit être cassé l’arrêt qui, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, a prononcé à l’encontre du condamné une peine d’interdiction de quitter le territoire national. Cette peine n’est en effet pas prévue par la loi, puisqu’elle ne figure pas parmi la liste exhaustive que dresse l’article 132-45 quant aux obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)

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Cours d’assises : révocation du sursis probatoire, prononcé d’une confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Soumis par mrecotillet à 15 septembre 2023 - 07:04
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La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie civile, non appelante.

par Méryl Recotillet

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L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

Soumis par bbrom à 17 mai 2023 - 18:14
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En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3

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Révocation d’un sursis probatoire : la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel indépendamment de la notification faite ultérieurement

Soumis par bbrom à 10 février 2023 - 11:33
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Pour apprécier la révocation d’un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l’application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, dès lors que ces obligations ont été notifiées à l’audience à l’intéressé, indépendamment du rappel ces obligations auquel le juge de l’application des peines peut procéder selon l’article R. 59 du code de procédure pénale.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

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