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Civil | Bornage

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

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Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP

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