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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bornage

Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit

Gratuit: 
Payant

L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. 

par Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bornage
Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres)

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

Gratuit: 
Payant

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bornage