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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Conformité à la Constitution de la technique du renvoi après cassation

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Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 609 du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Stationnement très gênant sur un trottoir : qu’est ce qu’un trottoir ?

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Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction

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Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle à quelles conditions un permis étranger peut être reconnu en France et ainsi faire échec à des poursuites du chef de conduite sans permis.
 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Nouvelle saisie consécutive à l’annulation d’une saisie : comment doit procéder le juge d’instruction ?

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En application de l’article 174 du code de procédure pénale, le juge qui constate l’annulation d’une saisie et, partant, l’inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Rappel bienvenu sur la compétence de la cour d’assises en cas d’accusés majeurs et mineurs

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L’appel de l’arrêt pénal de la cour d’assises des mineurs doit être porté devant la cour d’assises de droit commun, lorsque, par l’effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Détention provisoire d’un mineur : précisions procédurales

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L’article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d’un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, n’empêche pas que cette décision fasse l’objet d’une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Convocation électronique de l’avocat

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Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
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Pénal

Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile

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Par quatre arrêts rendus le même jour à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis, la chambre criminelle prend en compte les spécificités propres aux attentats terroristes pour élargir la notion de partie civile en matière de terrorisme.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Oui
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Pénal

Transports routiers : incompétence territoriale des juridictions pénales françaises

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Le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule a pour fondement l’article 15, § 2, du règlement n° 3821/85, pour l’application duquel l’article L. 3315-5, alinéa 1er, du code des transports a été promulgué. Ce texte ne relève pas du champ d’application de l’article 689-12 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc pas être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité étrangère.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Comment apprécier la durée raisonnable d’une détention provisoire ?

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La chambre de l’instruction n’a pas à prendre en considération, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, la durée de la privation de liberté subie à l’étranger.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal