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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Précisions sur la procédure devant la cour d’assises

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Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à des rappels toujours salutaires sur les règles spécifiques applicables devant la cour d’assises.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Une décision de destruction d’objet saisi peut être orale si le procès-verbal d’enquête précise les motifs de cette décision

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La décision de destruction prise par le procureur de la République peut être écrite ou orale, à condition que le procès-verbal d’enquête rende compte de cette décision et de ses motifs.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Caractérisation du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France

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Celui qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction. À ce titre, il ne peut donc pas bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Pénal

Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat

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Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par les sages de la rue Montpensier.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Pénal

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle

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Saisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10 et 18 de la loi déférée.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Pénal

Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles

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Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Précisions sur le caractère répréhensible d’écoutes judiciaires irrégulières

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En présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances prétendument commis par les services enquêteurs.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Oui
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Pénal

Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation

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Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
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Pénal

Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénale

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Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà de huit mois, n’est plus applicable lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
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Pénal

Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée

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Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Pénal
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires