Pénal

Le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.

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Par cet avis, la Cour de cassation indique que si la victime se constitue partie civile mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur sa demande, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même.

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L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel deux séries de questions prioritaires de constitutionnalité discutant la faculté pour la cour criminelle départementale de juger, selon les règles qui lui sont propres, des infractions criminelles de droit commun, sans l’intervention d’un jury populaire.

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En matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans le mois qui suit le pourvoi, ce qui interrompt et suspend le délai de constitution d’un avocat aux Conseils, jusqu’à ce qu’il y soit répondu. Cette solution est écartée lorsque la loi impose à la chambre criminelle de statuer dans un délai déterminé.

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Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés.

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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

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La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol.
 

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Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code contraires à la Constitution. L’effet de cette inconstitutionnalité est différé au 31 mars 2024.

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