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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Jugement de relaxe : quelle place pour la faute civile en cas de légitime défense ?

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Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Pénal

Mandat d’arrêt européen et renvoi de la personne remise en l’absence de double incrimination

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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance des décisions de condamnation prononçant une peine privative de liberté, dans le cas où les faits objet d’une demande de remise entre États membres ne constituent pas une infraction selon le droit de l’autorité d’exécution.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Pénal

Mise sur écoute d’un magistrat sans information du premier président : nouvelle nullité à grief présumé

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En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Pénal

Presse : du désistement de la partie civile poursuivante

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En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, il conserve la possibilité d’agir, à cette fin, devant la juridiction civile.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Presse (Procédure)

Référence à des actes annulés : pas de nullité sans grief

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En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par ailleurs suffisamment motivée par des motifs réguliers.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

Pas de dérogation aux règles de compétence territoriale même si on a un mari avocat !

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Dès lors que la prévenue est la seule mise en cause et que sa situation ne correspond pas à celle des personnes limitativement énumérées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, la transmission de la procédure à un autre tribunal que celui normalement compétent n’est pas possible, même si son mari est avocat. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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Pénal

Loi du 11 août 2025 : dispositions censurées et validées en matière de rétention administrative

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Entre protection de l’ordre public et droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel a limité les ambitions sécuritaires du législateur, en censurant plusieurs dispositions emblématiques de la loi du 11 août 2025, visant à durcir le régime de rétention administrative des individus qui représenteraient une menace pour la société.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

JLD et droit à un tribunal impartial : quelques précisions

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Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l’égard de personnes concernées par la procédure pour laquelle le prévenu a comparu devant cette juridiction, peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d’appel

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Pénal

Qu’est-ce qu’une mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi au sens de l’article 432-1 du code pénal ?

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Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d’abus d’autorité, prévu par l’article 432-1 du code pénal. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Pénal

Mandat d’arrêt européen : précisions sur la procédure devant la chambre de l’instruction

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Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l’article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal
Détention provisoire (Contentieux)