Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts

Pour rappel, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêts imputés au ministre de la Justice. Dans ce cadre, elle a procédé à plusieurs actes d’investigation, et notamment à une perquisition au sein du ministère durant laquelle des saisies ont été réalisées (Dalloz actualité, 12 avr. 2023, obs. A. Bloch). Mis en examen pour prise illégale d’intérêts, le ministre de la justice a à plusieurs reprises – mais toujours en vain - contesté la régularité de cette procédure, et en particulier le déroulement de cette perquisition (Cass., ass. plén., 17 févr. 2023, Dalloz actualité, 7 mars 2023, obs. T. Scherer). Il a également dû faire face à des refus de la commission d’instruction de procéder à des actes d’enquête qu’il sollicitait, notamment des auditions de témoins. In fine, la commission d’instruction de la CJR a ordonné son renvoi devant la formation de jugement. Le garde des Sceaux a formé un pourvoi en cassation pour contester son renvoi devant la Cour de justice de la république (P. Januel, Éric Dupond-Moretti, avocat, ministre et renvoyé, Dalloz actualité, 4 oct. 2022). Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de...