- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulousele 13 octobre 2023
Le 19 septembre dernier, s’est tenue une audience prestigieuse rue de Montpensier : un ancien premier ministre, candidat malheureux à l’élection présidentielle de 2017, a soutenu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant le mécanisme de purge correctionnelle des nullités qui résulte de l’article 385 du code de procédure pénale.
Hors norme et médiatique, ce contentieux s’est avéré singulier à bien des égards : plusieurs membres du Conseil constitutionnel (un ancien premier ministre, ex-concurrent du requérant à la QPC à l’occasion des primaires de la droite préalables à l’élection présidentielle de 2017 ; un ancien sénateur ayant lui soutenu le requérant à l’occasion desdites primaires ; ainsi que l’un de ses anciens conseillers, un temps devenu adjoint du secrétaire général de son gouvernement lorsqu’il était premier ministre) avaient estimé devoir s’abstenir de siéger ; parmi les différentes parties intervenantes se trouvait notamment un ancien président de la République, sous l’impulsion duquel avait été adoptée la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant introduit le mécanisme « QPC » de contrôle de constitutionnalité a posteriori ; le gouvernement, par la voix de son chargé de mission pour les questions constitutionnelles, admettait, chose rare, que la disposition litigieuse devait faire l’objet d’une réserve d’interprétation.
L’issue du contentieux est apparue relativement prévisible, dès lors qu’une précédente décision rendue sur le même sujet, mais en matière criminelle, avait ouvert la voie à une déclaration de non-conformité.
Du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle
Pour rappel, l’article 385 du code de procédure pénale donne compétence au tribunal correctionnel pour constater les nullités des procédures qui sont soumises à son appréciation, étant précisé que, lorsque l’audience de jugement succède à une phase d’instruction, l’ordonnance de renvoi qui saisit le tribunal couvre,...
Sur le même thème
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
07/2025 -
67e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna




