QPC : non-conformité de la purge des nullités en matière correctionnelle

Le 19 septembre dernier, s’est tenue une audience prestigieuse rue de Montpensier : un ancien premier ministre, candidat malheureux à l’élection présidentielle de 2017, a soutenu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant le mécanisme de purge correctionnelle des nullités qui résulte de l’article 385 du code de procédure pénale.

Hors norme et médiatique, ce contentieux s’est avéré singulier à bien des égards : plusieurs membres du Conseil constitutionnel (un ancien premier ministre, ex-concurrent du requérant à la QPC à l’occasion des primaires de la droite préalables à l’élection présidentielle de 2017 ; un ancien sénateur ayant lui soutenu le requérant à l’occasion desdites primaires ; ainsi que l’un de ses anciens conseillers, un temps devenu adjoint du secrétaire général de son gouvernement lorsqu’il était premier ministre) avaient estimé devoir s’abstenir de siéger ; parmi les différentes parties intervenantes se trouvait notamment un ancien président de la République, sous l’impulsion duquel avait été adoptée la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant introduit le mécanisme « QPC » de contrôle de constitutionnalité a posteriori ; le gouvernement, par la voix de son chargé de mission pour les questions constitutionnelles, admettait, chose rare, que la disposition litigieuse devait faire l’objet d’une réserve d’interprétation.

L’issue du contentieux est apparue relativement prévisible, dès lors qu’une précédente décision rendue sur le même sujet, mais en matière criminelle, avait ouvert la voie à une déclaration de non-conformité.

Du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle

Pour rappel, l’article 385 du code de procédure pénale donne compétence au tribunal correctionnel pour constater les nullités des procédures qui sont soumises à son appréciation, étant précisé que, lorsque l’audience de jugement succède à une phase d’instruction, l’ordonnance de renvoi qui saisit le tribunal couvre,...