Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié

Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 20 avril 2022

Instruction criminelle, accès de l’avocat au dossier ou encore application du contradictoire à l’enquête préliminaire : le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, modifie le code de procédure pénale sur de nombreux points dont voici les principaux.

Instruction ouverte dans un tribunal judiciaire dépourvu de pôle de l’instruction

L’article 2 du décret est relatif aux informations criminelles pour des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion susceptibles d’être ouvertes ou poursuivies auprès des juges d’instruction des tribunaux judiciaires au sein desquels il n’y a pas de pôle d’instruction, y compris à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile ou lorsque le juge d’instruction constate que les faits dont il était saisi sous une qualification délictuelle constituent un crime (E. Verny, Loi n° 2021-1729 et loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, AJ pénal 2022. 8 ). L’article 52-1 du code de procédure pénale précise en effet, depuis la loi du 22 décembre 2021, que s’il s’agit d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction.