- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Un décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a été publié au Journal officiel du 26 avril.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 10 mai 2022
Le procès pénal est avant tout le procès fait par la société, représentée par le ministère public, au délinquant. Au fil des années, les victimes se sont toutefois vues reconnaître une place de plus en plus importante au sein de ce procès et la politique criminelle contemporaine vise, comme le souligne ce décret, à renforcer la prise en compte de leurs intérêts et à les protéger (v. Rép. pén, v° Partie civile, par P. Bonfils).
Dans cet esprit, ce décret prévoit que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. En effet, le nouvel article D. 1-10 du code de procédure pénale affirme désormais que lorsque le procureur de la République ou le...
