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Article
Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Un décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a été publié au Journal officiel du 26 avril.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 10 mai 2022
Le procès pénal est avant tout le procès fait par la société, représentée par le ministère public, au délinquant. Au fil des années, les victimes se sont toutefois vues reconnaître une place de plus en plus importante au sein de ce procès et la politique criminelle contemporaine vise, comme le souligne ce décret, à renforcer la prise en compte de leurs intérêts et à les protéger (v. Rép. pén, v° Partie civile, par P. Bonfils).
Dans cet esprit, ce décret prévoit que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. En effet, le nouvel article D. 1-10 du code de procédure pénale affirme désormais que lorsque le procureur de la République ou le...
