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Article
QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.
par Dorothée Goetzle 12 octobre 2021
Pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme, et mieux en prévenir la récidive, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a créé un Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), distinct du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En l’espèce, cette QPC porte sur l’article 706-25-7 du code de procédure pénale relatif aux mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (v. Rép. pén., v° Fichiers de police, par V. Gautron).
Le requérant fait grief à ce texte d’imposer, pendant une durée de dix ans et sous peine de sanctions pénales, à la personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout...
