- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.
par Dorothée Goetzle 12 octobre 2021
Pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme, et mieux en prévenir la récidive, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a créé un Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), distinct du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En l’espèce, cette QPC porte sur l’article 706-25-7 du code de procédure pénale relatif aux mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (v. Rép. pén., v° Fichiers de police, par V. Gautron).
Le requérant fait grief à ce texte d’imposer, pendant une durée de dix ans et sous peine de sanctions pénales, à la personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout...
Sur le même thème
-
Procès en appel France Télécom : « Ça ne s’est pas fait à la bonne franquette »
-
Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours
-
Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public
-
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
-
Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation ?
-
La cassation d’une sanction pénale ne s’étend pas à l’amende douanière
-
Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale
-
Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée
-
Procès en appel France Télécom : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés »
-
Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?