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Précisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale

Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 1 décembre 2021

En l’espèce, un associé au sein de trois sociétés distinctes portait plainte auprès du procureur de la République pour diverses infractions liées au fonctionnement de ces sociétés dont il imputait la commission à son frère, également associé de ces sociétés. Les premiers juges entraient en voie de condamnation des chefs d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance et recel et prononçaient sur les intérêts civils. Après avoir constaté la nullité du jugement et évoqué l’affaire, la cour d’appel condamnait finalement les prévenus à verser aux sociétés concernées, en réparation de leurs préjudices matériels, des sommes plus importantes que celles fixées par le tribunal.

C’est sur ce dernier point que porte le pourvoi en cassation. Les requérants font en effet valoir que la cour d’appel...

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