Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai

Droit pénal général

Corruption : application de la loi dans le temps

• Il se déduit de l’article 445-2 du code pénal que le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte. Aussi, viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui annule une mise en examen fondée sur ledit article 445-2, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005, au motif que ce texte n’est pas applicable aux faits antérieurs au 6 juillet 2005, dès lors qu’elle relève que des actes paraissant découler du pacte de corruption, et renouvelant ainsi le délit dans son intégralité, ont été réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Les juges auraient dû examiner l’existence d’indices graves ou concordants, à l’encontre du mis en examen, d’avoir commis les infractions qui lui sont reprochées en lien avec ce délit principal. (Crim. 7 mai 2024, n° 23-83.368, FS-B)

Droit pénal international

Adoption d’une directive sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs

• Des règles minimales relatives au dépistage et à l’identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens dans le cadre de procédures pénales sont établies. Les Etats sont incités à mettre en œuvre des mesures efficaces de dépistage et d’identification des avoirs notamment via des bureaux de recouvrement des avoirs nationaux. Ils sont également invités à prendre les mesures qui s’imposent pour permettre le gel des biens nécessaire et assurer une éventuelle confiscation (notamment mise en place de bureaux de gestion des avoirs). La directive contient également des dispositions relatives à la coopération entre les différents acteurs. (Dir. [UE] 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avr. 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs)

Données personnelles : accès via l’adresse IP et lutte contre les infractions

• Dans un arrêt rendu le 30 avril dernier, la CJUE précise les exigences entourant les modalités de conservation des données d’identification et d’accès à celles-ci. Elle indique notamment que les États membres peuvent imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP pour lutter contre les infractions pénales en général, pour autant qu’une telle conservation ne permette pas de tirer des conclusions précises sur la vie privée de la personne concernée. Cela peut être réalisé par des modalités de conservation assurant une séparation effectivement étanche des adresses IP et des autres catégories de données à caractère personnel, en particulier les données d’identité civile. (CJUE, 30 avr. 2024, C-470/21, La Quadrature du Net et autres)

Droit pénal spécial

Publication de la loi renforçant la lutte contre les dérives sectaires

• Deux nouvelles infractions sont créées : le délit de sujétion psychologique ou physique ayant pour effet de causer une altération grave de la santé physique ou mentale punie de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (C. pén., art. 223-15-3) ; la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical entraînant des conséquences graves pour la santé physique ou psychique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (C....