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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Ministère public

Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel

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Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal
Appel (Procédure pénale)
Ministère public

Des nuances de forme de l’avis du ministère public en matière de soins psychiatriques sans consentement

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Deux arrêts rendus le 24 avril 2024 permettent d’apporter quelques précisions sur les observations du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement, notamment sur le contenu de l’avis donné mais également sur sa communication aux parties.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital
Ministère public

Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière

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Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Ministère public

Rapport annuel du ministère public : avancées et difficultés du parquet

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Dalloz actualité publie le rapport annuel du ministère public pour l’année 2020. Il évoque quinze thématiques très différentes, marquant les différentes priorités du ministère de la Justice. Mais il montre les problèmes récurrents auxquels font face les parquets : sous-effectifs, manque d’enquêteurs et d’experts, empilement des réformes et des priorités.

par Pierre Januel
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Ministère public

Des communicants de crise au service des procureurs

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L’appel d’offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s’occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d’un montant de 500 000 €.

par Pierre-Antoine Souchard

Sur la boutique Dalloz

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Ministère public