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Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l’accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l’audience de prolongation de sa détention provisoire.
Un prévenu mis en examen et placé en détention provisoire avait été convoqué à un débat relatif à la prolongation de celle-ci devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’avocat du prévenu n’ayant pas été convoqué au débat, le JLD a convoqué l’avocat à une date ultérieure. Au cours du débat contradictoire, ce dernier a affirmé que le prévenu n’avait pas été informé de la possibilité que le débat se déroule en visioconférence. En conséquence, le prévenu n’a pas souhaité comparaître. Le JLD a finalement ordonné la prolongation de la détention provisoire et le prévenu a interjeté appel de cette décision. La nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été soulevée par l’intéressé devant la chambre de l’instruction.
Utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle : le nécessaire recueil de l’accord du détenu
Tout d’abord, la nullité a été soulevée compte tenu de l’absence d’information du détenu de la possibilité de la tenue de l’entretien par visioconférence. Or, la chambre de l’instruction a rejeté la demande de nullité, affirmant que le prévenu avait été informé de la...
