Carole-Anne Vaz-Fernandez, Doctorante à Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles

Dépassement illégal du délai pour statuer en appel sur la détention provisoire

Le renvoi ordonné par la chambre de l’instruction aux fins de permettre au mis en examen de produire des pièces médicales ne constitue pas une vérification au sens de l’article 194 du code de procédure pénale. Étant de ce fait injustifié, le dépassement du délai légal entraîne la remise en liberté du mis en examen.

Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur.