Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris

La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution.

Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD

La chambre de l’instruction n’est pas tenue de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l’avocat, en l’absence de justificatif démontrant son indisponibilité. A contrario, même si la demande est motivée et justifiée, la juridiction peut toujours ne pas y faire droit sans avoir à argumenter quant à son impossibilité.