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Le quotidien du droit en ligne

Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris

Naufrage au large de Calais : les galons n’exonèrent pas de la compétence de la JUNALCO

Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au sein d’une même information judiciaire.  

La plaidoirie en distanciel : la Cour de cassation réaffirme les limites du numérique dans l’exercice de la défense

Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité. 

À la mauvaise adresse électronique, nul ne peut prétendre avoir notifié ses modalités d’assistance

L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention.

La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. 

Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD

La chambre de l’instruction n’est pas tenue de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l’avocat, en l’absence de justificatif démontrant son indisponibilité. A contrario, même si la demande est motivée et justifiée, la juridiction peut toujours ne pas y faire droit sans avoir à argumenter quant à son impossibilité.