Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Détention provisoire (Conditions)

Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur

Gratuit: 
Payant

La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

par Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité

Gratuit: 
Payant

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1er juillet 2026.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Détention provisoire : le juge doit en contrôler la nécessité, même en cas de prolongation par le seul effet de la loi

Gratuit: 
Payant

Il résultait d’une jurisprudence établie qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, la détention du mis en examen pouvait être prolongée dans un délai de six mois courant à compter du jour prévu d’expiration du dernier délai de prolongation de la mesure. La Cour de cassation exige désormais qu’un contrôle de la nécessité de la détention soit effectué dans un délai de trois mois ayant le même point de départ. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Signature superflue : nullité de l’acte de saisine du JLD signé par les deux juges d’instruction cosaisis

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre d’une procédure donnant lieu à une cosaisine, l’acte par lequel le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placer le mis en examen en détention provisoire ou de prolonger cette mesure doit être signé par ce seul magistrat, à l’exclusion du juge d’instruction qui lui est adjoint.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public (Cour d’appel de Rennes), Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Prolongation de la détention provisoire et exigence de motivation

Gratuit: 
Payant

Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

La signature du JLD, condition [i]sine qua non[/i] de l’existence de l’ordonnance de placement en détention provisoire

Gratuit: 
Payant

Est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat qui l’a rendue. La violation de cette formalité substantielle a pour conséquence de priver d’effet le mandat de dépôt subséquent. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Pas d’exigence de publicité pour l’audience JLD en comparution à délai différé

Gratuit: 
Payant

Selon le Conseil constitutionnel, le principe de publicité des audiences en matière pénale ne s’étend pas aux audiences devant le juge des libertés et de la détention relatives aux mesures de sûreté pouvant être décidées dans le cadre d’une comparution à délai différé. En outre, la différence de traitement avec le mis en examen comparaissant devant le juge des libertés dans le cadre d’un placement en détention provisoire ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Maintien en détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation : censure des dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permet, par renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale applicable aux majeurs, de maintenir un mineur mis en accusation en détention provisoire jusqu’à son jugement devant la cour d’assises des mineurs.

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)
Mineur délinquant

Précision sur la motivation de la détention provisoire

Gratuit: 
Payant

La chambre de l’instruction n’est tenue de motiver expressément, sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen, qu’à l’occasion de la décision de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Le premier désigné, le substitué et le désigné en second : quel avocat informer de la date de renvoi ?

Gratuit: 
Payant

En cas de renvoi de l’audience relative à la prolongation de la détention provisoire, il est nécessaire d’informer l’avocat du mis en examen de la date et de l’heure de l’audience de renvoi. En cas de pluralité d’avocats, la seule information de l’avocat désigné en second et n’étant pas chargé de recevoir les notifications et convocations n’est pas suffisante. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)