Pénal | Détention provisoire (Conditions)

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur. 

Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant par là même sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce sous le contrôle de la Cour de cassation.

Les ordonnances de prolongation exceptionnelle de détention provisoire dans le cadre d’un appel contre un arrêt de cour d’assises doivent mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. Le président de la chambre de l’instruction n’est pas contraint de faire référence aux objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et il peut se contenter de motiver sa décision en relevant les difficultés locales d’audiencement. 

Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relative à la situation du vol commis en bande organisée (délit mué en crime en raison de ses circonstances aggravantes) quant à l’application des règles délictuelles ou criminelles en matière de durée de la détention provisoire.

Le fait qu’un avocat soit tardivement informé du recours à la visioconférence lors d’une audience préalable au renouvellement de la détention provisoire ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance dès lors qu’il a pu s’entretenir avec son client et qu’aucune demande de renvoi n’a été formulée avant les débats. Par ailleurs, le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne suffit pas à permettre un recours contraint à la visioconférence.

Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.

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Les conditions de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique ne sauraient se confondre avec celles du juge des libertés et de la détention en vue du placement d’un mineur en détention provisoire ab initio. Seul le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) doit obligatoirement être remis au juge des libertés et de la détention à ce stade.

Au moment du placement en détention provisoire, l’absence d’enquête sociale rapide n’est pas nécessairement une cause de nullité. Si le mis en examen n’a pas soulevé cette absence devant le juge des libertés et de la détention, la chambre criminelle en déduit qu’il a ainsi renoncé à s’en prévaloir.