Durée de la détention provisoire : quid des délits aggravés en crimes ?

Au gré d’une information judiciaire, un homme était mis en examen des chefs de vol avec violence commis en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime. Il était placé en détention provisoire. Six mois après, il demandait sa mise en liberté sur le fondement de l’article 148-4 du code de procédure pénale.

Cet article prévoit la faculté, pour la personne détenue ou son avocat et après expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction, de saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté.

Le demandeur sollicitait, par cette voie, l’annulation du mandat de dépôt criminel décerné à son encontre et, en conséquence, sa remise en liberté.

Articulation entre les durées de détention provisoire en matière délictuelle et criminelle : quid des délits aggravés en crimes ?

L’argumentation du demandeur était fondée sur la distinction entre les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale.

Le premier de ces textes prévoit qu’en principe, en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans. Dans les autres cas, elle doit être renouvelée tous les quatre mois par le juge des libertés et de la détention, dans la limite d’un ou deux ans, selon les infractions objet de la poursuite.

Le second, quant à lui, fixe cette même durée maximale de détention provisoire, mais pour la matière criminelle (1 an en principe, susceptible d’être prolongée jusqu’à 4 ans sous certaines conditions).

Le demandeur estimait que le mandat de dépôt qui avait été décerné à son encontre ne pouvait être que délictuel, en ce que les infractions pour lesquelles il avait été mis en...