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Article
Précisions sur le recours à la visioconférence lors de l’audience préalable au renouvellement de la détention provisoire
Précisions sur le recours à la visioconférence lors de l’audience préalable au renouvellement de la détention provisoire
Le fait qu’un avocat soit tardivement informé du recours à la visioconférence lors d’une audience préalable au renouvellement de la détention provisoire ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance dès lors qu’il a pu s’entretenir avec son client et qu’aucune demande de renvoi n’a été formulée avant les débats. Par ailleurs, le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne suffit pas à permettre un recours contraint à la visioconférence.
par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandiele 12 novembre 2024
Le 14 mai dernier, un commando armé a attaqué un convoi pénitentiaire, entraînant la mort de deux agents du Pôle de rattachement des extractions judiciaires de Caen. Ce crime met en évidence les risques auxquels font face les agents de l’administration pénitentiaire. Il a exacerbé les tensions autour des questions de la comparution des personnes détenues et de la visioconférence, ce qui a conduit les ministres de la Justice et de l’Intérieur à diffuser une circulaire rappelant le régime juridique des extractions (Circ. du 24 juin 2024 relative à la reprise définitive des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et procédure exceptionnelle de recours aux forces de sécurité intérieure). Elles sont définies comme les opérations par lesquelles « une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l’établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu’elle doit comparaître en justice, ou lorsqu’elle doit recevoir des soins qu’il n’est pas possible de lui donner dans l’établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l’accomplissement d’un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée » (C. pénit., art. D. 215-2). Comme beaucoup de sujets en procédure pénale, les extractions judiciaires se retrouvent au confluent d’intérêts antagonistes : d’un côté, elles participent à l’effectivité des droits de la défense en permettant une comparution en personne ; de l’autre, elles portent une part de risque d’atteinte à l’ordre public et constituent une charge pour le service public de la justice.
Au cours des années 2010, de manière progressive (v. Arr. du 2 sept. 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires), cette mission a été retirée aux forces de sécurité intérieure pour les libérer de cette tâche chronophage et pour qu’elles puissent se reconcentrer sur leur cœur de métier. Elle a été attribuée à des fonctionnaires relevant du ministère de la Justice et coordonnés par l’Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ). Cependant, de manière résiduelle, des policiers et des gendarmes sont susceptibles d’être sollicités en renfort. Tel est le cas lorsque le transport d’une...
