Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction

Dans le cadre d’une information pour infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et pour blanchiment aggravé, la chambre de l’instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu. Ce dernier a présenté à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des dispositions du code de procédure pénale encadrant les interrogatoires devant le juge d’instruction. 

Selon le prévenu, les dispositions litigieuses ne prévoient pas la mise en liberté d’office de la personne détenue alors même que le juge d’instruction n’a pas procédé à l’interrogatoire de la personne mise en examen, après un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution. Le détenu estime qu’en l’absence d’une telle mise en liberté d’office, les dispositions méconnaissent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution.

La demande d’interrogatoire au juge d’instruction par le détenu…

Les dispositions litigieuses sont d’une part, l’article 82-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour toute personne mise en examen de demander au juge d’instruction à être entendue, à partir de quatre mois après sa dernière comparution. L’article...