Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France

Le régime de réduction de peine d’une personne incarcérée et condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui en vigueur à la date de son écrou en France, avant ou après le 1er janvier 2023. La chambre criminelle casse l’ordonnance qui avait retenu la date de l’incarcération à l’étranger.

Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur

La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.