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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Cour d'assises

Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de la défense est bien réelle, mais apparaît justifiée par la prévention des atteintes à l’ordre public et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Oui
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Nullité de l’arrêt pénal en discordance avec les énonciations de la feuille de questions

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Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant cet attendu de principe au cas d’espèce qui lui était soumis, elle casse l’arrêt mentionnant que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre alors qu’il résulte de la feuille de questions qu’ils sont déclarés coupables de tentative d’assassinat. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Non
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Procès d’assises d’appel : forclusion des contestations sur le rapport du président et liberté de parole du ministère public

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La Cour de cassation juge irrecevable la contestation du rapport du président en l’absence d’incident soulevé à l’audience. Elle admet surtout que le ministère public puisse invoquer, dans ses réquisitions, des éléments non débattus en appel, dès lors que la défense a pu y répondre avant la clôture des débats.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Publicité de l’arrêt civil par mise à disposition au greffe

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En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite décision, dès lors que les parties et les personnes présentes à l’issue des débats ont été informées que l’arrêt serait rendu selon cette modalité à une date déterminée.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes

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L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Rappel des règles en matière de motivation des arrêts de cours d’assises

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Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation, sauf à constater une absence ou une contradiction de motifs. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Violation du secret du délibéré : cassation de l’arrêt de la cour d’assises et remise en liberté

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Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la suite de l’exécution d’un mandat d’amener.  

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Doctorante à Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation de la période de sûreté facultative

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Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code. En outre, la chambre criminelle rappelle utilement l’exigence d’une motivation spéciale pour justifier du prononcé d’une période de sûreté facultative.

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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L’impartialité du président de cour d’assises en question

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Lorsque la cour d’assises n’est pas mémorative de propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité de son président, dont acte lui a été demandé, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en exploitant l’enregistrement sonore des débats.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Quand un appel limité du ministère public en cour d’assises lui entrouvre la porte du procès équitable

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Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût-il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par cette condamnation.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)
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