Pénal | Cour d'assises

La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, dont l’accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies. 

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022.

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit décret, il convient de rappeler les évolutions successives de l’article 367 précité qui régit cette situation.

La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites. 

Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury.

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