Emmanuel Daoud, Avocat associé, et Baptist Agostini-Croce, Avocat, Vigo Avocats

Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit décret, il convient de rappeler les évolutions successives de l’article 367 précité qui régit cette situation.

Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat

De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.