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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Peloso, Maitre de conférences à l’Université Catholique de Lyon

Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité

Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.

Exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : que prévoit l’accord entre la France et la Cour ?

La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage.