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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Réhabilitation

Effets de la réhabilitation légale à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif

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La réhabilitation de plein droit est susceptible de déployer ses effets à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif dès lors que le délai d’épreuve fixé par l’article 133-13 du code pénal est échu.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Matières OASIS: 
Réhabilitation

Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie

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En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

par David Pamart, Magistrat
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