Pénal | Jugement

Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation réaffirme, dans la décision rendue le 4 mai 2006, que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l’heure et la date d’audience.

Dès lors que la cour d’assises a acquitté l’accusé, la partie civile qui souhaite obtenir une indemnisation doit formuler sa demande à l’issue de l’audience et ne peut déposer celle-ci à l’occasion d’une session postérieure.

Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme son interprétation stricte des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale.

L’exclusion de la possibilité de non-inscription au B2 du casier judiciaire ne s’applique pas aux condamnations prononcées avant l’entrée en vigueur de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.