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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Peines-planchers : surveillance de l’activité des juges

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, interpellé par un député à propos de l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, légitime une note récemment adressée aux parquets leur enjoignant de relever systématiquement l’état de récidive et d’interjeter appel lorsque la loi n’a pas été respectée.

par S. Lavric

Publication d’un décret sur les citations et significations en matière pénale

Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour faciliter les citations et significations en matière pénale.

par S. Lavric

Application du principe [I]non bis in idem[/I] en cas de condamnation par contumace

Amenée à se prononcer sur le champ d’application du principe non bis in idem, la CJCE précise qu’une condamnation par contumace dans un État contractant fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits dans un autre État contractant.

par C. Girault

Nouvel arrêté sur la communication audiovisuelle dans les tribunaux

Un arrêté du 5 décembre 2008 précise l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixe les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires.

par S. Lavric

Rapport sur l’application de la loi du 10 août 2007

Un rapport d’information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, présenté par MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche et déposé le 9 décembre 2008, tente de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (sur cette loi, V. entre autres, dossier AJ pénal 2007. 357 s. not. M. Herzog-Evans, Prévenir la récidive : les limites de la répression pénale

par S. Lavric

70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs

La commission présidée par le recteur André Varinard a remis son rapport au garde des Sceaux le 3 décembre 2008. Le document formule 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs.

par S. Lavric

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

par M. Léna

Autorité relative de l’ordonnance de non-lieu à l’égard des parties impliquées

La Cour de cassation fait le point sur la constitution de partie civile à l’audience par voie d’intervention et sur la portée des ordonnances de non-lieu.

par M. Léna

Comparution immédiate : pas de recours contre la décision de renvoi du dossier au procureur de la République

La décision du tribunal correctionnel de renvoyer le dossier au procureur de la République, lorsqu’il a été saisi par la voie de la comparution immédiate et que la complexité de l’affaire lui paraît mériter de plus amples investigations, n’est pas susceptible d’appel.

par C. Girault