Pénal | Jugement

La lecture à l’audience par l’avocat de la partie civile d’un acte précédemment annulé par la chambre de l’instruction ne porte pas à conséquence dès lors que cette lecture a été interrompue par les avocats de l’accusé ayant soulevé l’incident.

Lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d’opposition.

Le décret d’application des dispositions de la loi du 25 février 2008 relatives aux déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publié au Journal officiel.

L’action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu’elle est engagée avant la prescription de l’action publique, même si, une fois saisie, la cour d’appel a laissé s’écouler le délai de prescription avant de faire comparaître les prévenus.

Une cour d’appel ne peut juger un prévenu sans domicile connu qui ne comparaît pas, dès lors que la citation n’a pas été délivrée à parquet, même s’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la date de l’audience.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mars.

Le fait, pour l’appelant d’un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l’article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale ne dispense pas les juges saisis de l’appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l’appel formé contre la première décision.

L’oralité du débat s’oppose à ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communique à la cour un document sans en donner lecture ni le soumettre à la contradiction. S’il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l’accusé ou son défenseur y renonce.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 février.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été publiée au Journal officiel du 26 février.