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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Action civile et droit coutumier kanak

Même dans le cas où, en application du droit coutumier kanak, la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est recevable. C’est ce que précise la chambre criminelle dans un arrêt du 30 juin 2009. En l’espèce, un individu de statut civil coutumier kanak avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nouméa pour violences aggravées commises sur son épouse de même statut. La juridiction pénale avait reçu la victime en sa constitution de partie civile mais s’était déclarée incompétente pour réparer le préjudice

par S. Lavric

Rectification d’une erreur matérielle et présence des parties

La juridiction saisie en rectification d’une erreur matérielle contenue dans sa décision, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu la partie si elle le demande.

par S. Lavric

Mise en examen d’un majeur protégé

Les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour connaître de l’exception de nullité soulevée par un majeur protégé résultant de l’absence d’information de son tuteur quant à sa mise en examen pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage.

par K. Gachi

Audition d’un témoin en appel : opposition du ministère public

Le ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu que s’ils ont déjà été entendus.

par S. Lavric

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

par S. Lavric

Audience de mise en liberté : demande de comparution personnelle

Par un arrêt du 28 avril 2009, la chambre criminelle rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de comparution personnelle de l’intéressé.

par S. Lavric

Visioconférence : quelle utilisation ?

Interpellée par un député sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence (sur ce thème, V. S. Lavric, La visioconférence, le procès de demain ?

par S. Lavric

L’objet de l’action civile devant le juge pénal

Relevant d’office la violation de l’article 464 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique qu’en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.

par C. Girault

Radar automatique : transmission des données aux juridictions de proximité

Par un arrêt du 7 avril 2009, la chambre criminelle répond à un contrevenant qui contestait la conformité à la loi « informatique et libertés » de la transmission aux juridictions de proximité des données à caractère personnel traitées par le système de contrôle automatisé autorisé par l’arrêté du 13 octobre 2004.

par S. Lavric