Pénal | Jugement

La citation, qui comporte la description détaillée des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, met la prévenue en mesure de préparer sa défense, et n’encourt donc pas l’annulation.

En cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel ultérieurement saisi ne peut, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonder sur ses déclarations lors de son audition devant le procureur de la République.

Les dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale doivent être écartées au profit de celles de l’article 412, le prévenu étant dès lors jugé par défaut, lorsqu’il n’est pas établi que l’appelant ne demeurait pas à l’adresse indiquée.

Les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique : il en est notamment ainsi en cas de décès du prévenu.

Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle aligne sa jurisprudence sur le droit européen en affirmant que le délai d’appel du procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel, plus long que celui reconnu aux parties, viole le principe de l’égalité des armes.

Si l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n’impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, il n’interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu’au prononcé définitif d’une action publique s’il l’estime opportun.

Lorsque le prévenu forme un appel limité aux dispositions civiles du jugement, la décision sur l’action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, ne peut plus être remise en cause.

L’effet extinctif de l’opposition ne s’étend pas aux dispositions de la décision par défaut prononçant la relaxe ; il en est ainsi même en cas de nullité de l’ordonnance de renvoi portant sur les faits dont le prévenu a été relaxé.