Pénal | Jugement

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne condamne la France pour une détention en dehors des « voies légales », sur le fondement de l’article 5, § 1 ^er de la Convention EDH.

La mention portée par l’huissier dans l’exploit de ce qu’il avait vérifié que le destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée, même consistant dans une simple formule pré-imprimée cochée, vaut jusqu’à inscription de faux.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, interpellé par un député à propos de l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, légitime une note récemment adressée aux parquets leur enjoignant de relever systématiquement l’état de récidive et d’interjeter appel lorsque la loi n’a pas été respectée.

Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour faciliter les citations et significations en matière pénale.

Amenée à se prononcer sur le champ d’application du principe non bis in idem, la CJCE précise qu’une condamnation par contumace dans un État contractant fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits dans un autre État contractant.

Un arrêté du 5 décembre 2008 précise l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixe les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires.

Un rapport d’information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, présenté par MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche et déposé le 9 décembre 2008, tente de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (sur cette loi, V. entre autres, dossier AJ pénal 2007. 357 s. not. M. Herzog-Evans, Prévenir la récidive : les limites de la répression pénale

La commission présidée par le recteur André Varinard a remis son rapport au garde des Sceaux le 3 décembre 2008. Le document formule 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs.

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.