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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Réparation d’une erreur matérielle et absence du parquet

L’erreur matérielle résultant d’un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut être réparée sans la présence du parquet.

par K. Gachi

Relations entre juges et procureurs : avis du Conseil de l’Europe

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

par S. Lavric

Une réforme pénale impérieuse : la traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers

La traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers, si elle existe aujourd’hui, n’est que partielle. En particulier, elle ne concerne pas l’ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel, ou de mise en accusation devant la cour d’assises, actes pourtant essentiels. Après avoir dressé l’état des lieux du droit aujourd’hui, aussi bien européen que français, Bruno Lavielle nous livre des pistes de réforme .

Détention provisoire : délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

Avant jugement par une cour d’assises de renvoi après cassation, la demande de mise en liberté de l’accusé doit être examinée dans les quatre mois (et non dans les deux mois) par la juridiction saisie.

par M. Léna

Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

par S. Lavric

L’indemnisation malgré la relaxe

Un prévenu relaxé peut être condamné à indemniser la victime de son préjudice dès lors que les juges du fond caractérisent l’infraction.

par E. Allain

Accident de service d’un militaire et compétence du juge répressif

Le juge répressif peut statuer sur l’action publique et sur l’action civile, en réparation d’un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l’entreprise où il effectuait sa période d’adaptation et ce indépendamment de la compétence administrative.

par C. de Gaudemont

Nature du jugement rendu contre un prévenu cité à parquet diplomatique

Lorsqu’un prévenu réside à l’étranger, la citation à comparaître doit être faite au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, à charge pour celui-ci, après avoir visé l’original, d’en envoyer une copie au ministère des affaires étrangères ou à tout autre autorité déterminée par les conventions d’entraide judiciaire internationales (art. 562 c. pr. pén.). Ces citations « à parquet diplomatique » obéissent aux règles générales s’appliquant aux citations en justice (Crim. 16 oct. 1984, Bull. crim. n° 304). Par conséquent, en cas de non-c

par M. Léna

L’analyse des propositions du rapport Léger

L’AJ pénal du mois d’octobre 2009 propose un dossier complet sur le rapport Léger rédigé par des spécialistes professionnels et universitaires (juge d’instruction, parquetier, président de chambre, avocat et professeur). Sont abordés, la généalogie de ce rapport, puis les propositions de supprimer le juge d’instruction et de réformer l’audience et ce qui en découle. Enfin, la transformation du parquet et les conséquences sur les droits de la défense sont également exposés.

par E. Allain

Conformité de la déclaration d’adresse aux exigences du procès équitable

L’huissier de justice qui se transporte à la dernière adresse déclarée et constate que l’appelant n’y est plus connu, n’a aucune autre diligence à accomplir.

par M. Léna