Publication d’un décret sur les citations et significations en matière pénale

L’article D. 47 du code de procédure pénale devient D. 46-1 et les dispositions de l’article 1^er du décret s’inscrivent à sa suite : dans un article D. 46-2, il est d’abord précisé que la notification effectuée auprès d’une personne détenue par le chef de l’établissement pénitentiaire et qui vaut signification (art. 555 c. pr. pén.), peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin. Les dispositions de l’article 557 relatives à la remise, en cas d’absence de l’intéressé, d’une copie de l’exploit à une personne résidant à son domicile, sont ensuite complétées : l’article D. 46-3 dispose désormais que dans ce cas, l’huissier doit adresser à l’intéressé, soit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit une lettre simple accompagnée d’un...