Pénal | Jugement

Pour être recevable, l’appel du procureur général contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé.

La cour d’appel, saisie de l’appel des dispositions civiles d’un jugement, doit se prononcer elle-même sur les demandes des parties civiles.

Même dans le cas où, en application du droit coutumier kanak, la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est recevable. C’est ce que précise la chambre criminelle dans un arrêt du 30 juin 2009. En l’espèce, un individu de statut civil coutumier kanak avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nouméa pour violences aggravées commises sur son épouse de même statut. La juridiction pénale avait reçu la victime en sa constitution de partie civile mais s’était déclarée incompétente pour réparer le préjudice

La juridiction saisie en rectification d’une erreur matérielle contenue dans sa décision, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu la partie si elle le demande.

Les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour connaître de l’exception de nullité soulevée par un majeur protégé résultant de l’absence d’information de son tuteur quant à sa mise en examen pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage.

Le ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu que s’ils ont déjà été entendus.

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

Par un arrêt du 28 avril 2009, la chambre criminelle rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de comparution personnelle de l’intéressé.

Interpellée par un député sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence (sur ce thème, V. S. Lavric, La visioconférence, le procès de demain ?