Pénal | Jugement

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive d’une procédure pénale pour prise illégale d’intérêts dirigée contre le maire adjoint d’une commune de la Réunion.

Le prévenu détenu régulièrement cité à personne et qui n’est pas conduit à l’audience ne peut être jugé contradictoirement dès lors que les juges du fond ne constatent pas qu’il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats.

Dans un arrêt du 5 janvier 2010, la chambre criminelle rappelle l’impérativité des délais fixés par les articles 552 et 553 du code de procédure pénale. Selon le premier de ces textes, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou de police doit être délivrée au moins dix jours avant la comparution (al. 1^er), ce délai étant augmenté lorsque la partie réside, par exemple, dans un département ou territoire d’outre-mer ou bien à l’étranger (al.

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

La procédure de faux incident devant les juridictions pénales est régie par les articles 646 à 647-4 du code de procédure pénale. Il s’agit de règles particulières, qui dérogent à celles du faux principal, et qui sont applicables dès lors qu’au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux. L’objectif de la procédure n’est pas, contrairement au faux principal, de rechercher l’auteur de l’infraction, mais simplement d’attaquer les pièces contestées (Rép. pén. Dalloz, v° Faux incident). La de

La chambre mixte applique, le 11 décembre 2009, la procédure exceptionnelle prévue par l’article 618 du code de procédure civile en cas de contrariétés de décisions. Elle annule un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Paris ayant ordonné la mainlevée d’une inscription d’hypothèque ordonnée par le juge pénal dans le cadre d’une procédure relative à la criminalité organisée et retient la solution de la chambre de l’instruction, conforme à la doctrine de la Cour de cassation.

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

Alors que la dématérialisation est le souci de tous les barreaux actuellement (V. En route vers la dématérialisation, Dalloz actualité 1^er déc. 2009, obs. Avena-Robardet isset(node/133560) ? node/133560 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133560), le 3 décembre dernier la première signification dématérialisée d’un arrêt de la Cour de cassation a été réalisée. À partir de 2010, hormis pour les affaires relevant de la chambre criminelle, les procédures seront intégralement dématérialisées : de la saisie de la Cour par un pourvoi à la signification de l’arrêt.

Les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un préjudice direct et personnel.