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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’étant prononcée sur la réalité de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée aux requérants lors d’un premier pourvoi, il existait des raisons objectives de craindre qu’elle ait fait preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors du second pourvoi.

par S. Lavric

Complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, retient que la procédure prévue par l’article 38 ter de la loi sur la presse constitue un équilibre entre la liberté d’informer et les autres intérêts en jeu.

par S. Lavric

Preuve: admissibilité de l’enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme

C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d’un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.

par M. Léna

Affaire [I]Colonna[/I]: obligation de statuer sur l’irrégularité alléguée de la déposition d’un témoin

Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

par S. Lavric

Motivation des arrêts de cour d’assises : la Cour de cassation persiste et signe

Sept : c’est le nombre de décisions rendues le 4 juin 2010, refusant la transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La motivation très sommaire de la Cour de cassation est identique à celle de trois QPC relatifs à cette question en date du 19 mai 2010 (Cass., QPC, 19 mai 2010. D. 2010. AJ 1351 ). Elle co

par L. Priou-Alibert

Limitation du droit de la partie civile de se pourvoir en cassation: transmission de trois QPC

La place conférée à la partie civile au sein du procès pénal ne cesse d’évoluer dans le sens d’une participation accrue. La Cour de cassation en transmettant au conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article 575 du code de procédure pénale, amorce peut-être une nouvelle amélioration de ce statut. En effet, elle a jugé par deux décision du 31 mai 2010 et 4 juin 2010, qu’était sérieuse la question soulevée, au regard des principes d’égalité devant la loi, de l’égal accès à la justice, du droit au recours effectif et du droit au re

par L. Priou-Alibert

CRPC et intérêts de la victime: précisions ministérielles

Interrogée sur la possibilité de subordonner l’utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l’accord des parties civiles, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les intérêts de la victime sont pris en compte par la circulaire du 2 septembre 2004, qui prévoit notamment l’association étroite à la procédure de la victime identifiée. Elle rappelle qu’en principe, le parquet doit renoncer à la CRPC si celle-ci risque de porter préjudice aux intérêts de la victime, et que sa mise en œuvre doit concerner par prior

par S. Lavric

Droit des étrangers et visioconférence: quelles perspectives?

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier la visioconfé

par S. Lavric

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nouveau décret

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

par S. Lavric

Au Journal officiel du lundi 21 juin 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 juin 2010.