Pénal | Jugement

Ayant procédé à l’audition de la partie civile et d’un témoin hors la présence de l’accusé, le président doit, à la reprise des débats, instruire l’accusé de ce qui s’est dit en son absence et de ce qui en est résulté.

L’erreur matérielle résultant d’un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut être réparée sans la présence du parquet.

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

Avant jugement par une cour d’assises de renvoi après cassation, la demande de mise en liberté de l’accusé doit être examinée dans les quatre mois (et non dans les deux mois) par la juridiction saisie.

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

Un prévenu relaxé peut être condamné à indemniser la victime de son préjudice dès lors que les juges du fond caractérisent l’infraction.

Le juge répressif peut statuer sur l’action publique et sur l’action civile, en réparation d’un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l’entreprise où il effectuait sa période d’adaptation et ce indépendamment de la compétence administrative.

Lorsqu’un prévenu réside à l’étranger, la citation à comparaître doit être faite au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, à charge pour celui-ci, après avoir visé l’original, d’en envoyer une copie au ministère des affaires étrangères ou à tout autre autorité déterminée par les conventions d’entraide judiciaire internationales (art. 562 c. pr. pén.). Ces citations « à parquet diplomatique » obéissent aux règles générales s’appliquant aux citations en justice (Crim. 16 oct. 1984, Bull. crim. n° 304). Par conséquent, en cas de non-c