Bruno Lavielle

La traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers, si elle existe aujourd’hui, n’est que partielle. En particulier, elle ne concerne pas l’ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel, ou de mise en accusation devant la cour d’assises, actes pourtant essentiels. Après avoir dressé l’état des lieux du droit aujourd’hui, aussi bien européen que français, Bruno Lavielle nous livre des pistes de réforme...