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Le quotidien du droit en ligne

K. Gachi

Circonstance aggravante d’«ex»: exclusion des violences contraventionnelles

L’extension, plus sévère, de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 2 de l’article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi.

Violences volontaires sur un conseiller principal d’éducation

La circonstance aggravante tenant à la commission de l’infraction de violences en milieu scolaire résultant de la loi du 5 mars 2007 ne peut être appliquée à des faits commis antérieurement.

Éléments d’appréciation de la réalité de la délégation de pouvoirs

La compétence et l’autorité suffisantes à une délégation de pouvoirs à un chef de chantier n’est pas établie lorsque celui-ci était âgé de vingt et un an lors de la signature de la première délégation et était depuis moins d’un an dans l’entreprise.

Le délit de rébellion : complicité et récidive

L’assistance apportée à l’auteur principal constitue une complicité de rébellion qui ne peut être considérée, au regard de la récidive, comme un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Le fichier des délinquants sexuels : la position de la CEDH

L’inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme mais une mesure préventive excluant l’application du principe de non-rétroactivité.

Abus de faiblesse : action civile des victimes par ricochet

Les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un préjudice direct et personnel.

Abus de faiblesse : action civile des héritiers de la victime directe

L’action en réparation du préjudice successoral est recevable même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à la plainte de l’héritier.

Réparation d’une erreur matérielle et absence du parquet

L’erreur matérielle résultant d’un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut être réparée sans la présence du parquet.

Citation et sanction en matière douanière

La citation, valable dès lors qu’elle permet au prévenu de savoir ce qui lui est reproché, peut déboucher sur une sanction douanière qui ne peut être inférieure au tiers de la valeur des marchandises de fraude.

La contestation du dépistage d’alcoolémie

La nullité des opérations de dépistage d’alcoolémie pour non-respect du délai d’attente de trente minutes entre l’absorption d’alcool et le contrôle est subordonnée à la preuve d’un grief